Le 19 février 2020, le Sénat approuvait à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Un texte enrichi d’une définition claire de l’interopérabilité, via un amendement proposé par l’April et repris par le groupe socialiste.
L’ambition affichée de la proposition de loi est de renforcer la neutralité des terminaux – objet de son premier chapitre – et de l’interopérabilité des plateformes – objet de son deuxième chapitre –. L’interopérabilité est une considération structurante pour la liberté des internautes dans le cyberespace. L’absence d’une définition claire et précise, de portée générale, au code des postes et des communications électroniques (CPCE) est un frein à son développement. Afin d’y remédier, l’April a proposé de reprendre la définition retenue par le Référentiel général d’interopérabilité (RGI) pour l’inscrire au chapitre Ier : définitions et principes du CPCE. Proposition reprise par le groupe socialiste, et adoptée en séance publique, visiblement de façon consensuelle.
L’April salue l’adoption par les sénatrices et sénateurs d’une définition claire, de portée générale, de l’interopérabilité. Malheureusement, le gouvernement, par la voix du secrétaire d’État au numérique Cédric O, a émis un avis défavorable sur l’ensemble de la proposition de loi. Pour lui « la seule réponse pertinente réside dans le fait de bâtir un cadre efficace et harmonisé au sein de l’Union européenne ». Il est donc à craindre qu’elle ne soit rejetée lors de la lecture à l’Assemblée.